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Maisons clé-sur-porte et loi Breyne

La loi Breyne, loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d’habitations, vise à protéger l’acheteur d’une habitation, clé-sur-porte ou sur plan, contre toutes clauses illégales pouvant être reprises dans le contrat et contre la possible insolvabilité de l’entrepreneur. La loi Breyne a valeur obligatoire et toute disposition en contradiction avec cette loi est réputée nulle et non avenue.

La loi Breyne

La loi Breyne fait en sorte que l’entrepreneur informe entièrement l’acheteur et il sera ainsi tenu de reprendre un certain nombre de points dans son contrat. Le futur propriétaire peut ainsi être certain que :

  • l’avance versée à la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % du montant total du contrat.
  • le prix de l’habitation est fixé à l’avance et doit être respecté. De strictes modalités de paiement impose le paiement du solde par tranches lesquelles ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà exécutés.
  • la réception de l’habitation doit obligatoirement se faire en deux phases : la réception provisoire et la réception définitive à minimum un an d’intervalle.
  • l’entrepreneur est responsable des vices cachés. Sa responsabilité est engagée pendant 10 ans pour tout défaut grave, même si ce défaut était déjà visible au moment de la réception définitive de l’habitation.
  • il y a une garantie obligatoire pouvant aller jusqu’à 100% du prix de l’habitation.
  • le notaire et l’architecte ont tous deux, outre leur devoir d’information, un rôle de contrôle et de médiation.

La loi Breyne est une avancée importante dans la protection du consommateur. Celle-ci n’est malheureusement pas toujours respectée. Cependant, certains entrepreneurs, comme c’est le cas des Maisons Blavier par exemple, offrent des habitations conformes aux normes de la loi Breyne et s’engagent à respecter le prix convenu, le délai d’exécution et les autres principes faisant partie de la loi Breyne.

Travaux de construction séparés

Cette loi ne s’applique que dans l’hypothèse de la construction d’une habitation par des entreprises générales, et non par contrat avec des corps de métiers séparés. Elle ne concerne donc que les travaux pris en charge par l’entrepris générale. Tous les travaux pour lesquels vous engagez des entrepreneurs séparés, comme ça pourrait être le cas pour le chauffage, l’électricité, le gros-œuvre, la peinture… ne seront pas soumis à la loi Breyne. Si par contre l’entrepreneur se charge de ces travaux, la loi sera d’application.

06/03/2012

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