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La garantie décennale de l’entrepreneur

Un projet de construction est remis. Si le résultat semble impeccable sur le moment, les années peuvent révéler bien des vices cachés dans votre construction. Nous connaissons tous au moins l’une ou l’autre personne qui a vu surgir les défauts de construction après seulement quelques années. La question est alors la suivante: qui est responsable?

La réponse ne coule pas toujours de source. iMaison fait le point sur la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte.

La garantie décennale

Les problèmes occasionnés par l’usure ou le mauvais entretien relèvent de la responsabilité du propriétaire lui-même. Pour les autres problèmes, sachez qu’à partir de la date de livraison du bâtiment, l’entrepreneur et l’architecte sont tenus pour responsables pour les défauts graves qui mettent en danger la solidité du bâtiment. Que ces défauts soient visibles ou non, peu importe: l’entrepreneur et l’architecte sont responsables. Cette garantie commence à partir du moment de la remise définitive du bien. Bon à savoir: même si le bien a changé de propriétaire entre-temps, les experts en construction demeurent responsables.

Qu’est-ce qu’un défaut grave?

La notion de “défaut grave” peut prêter à discussion. Entrent en compte pour la garantie décennale tous les défauts visibles ou cachés dans la structure qui mettent en danger la stabilité, la durabilité, la sécurité ou l’étanchéité de l’habitation. À condition bien sûr que ces défauts n’aient pas été visibles lors de la remise définitive, ou qu’ils n’aient pas été signalés dans le procès-verbal de la remise.

Voici quelques exemples très concrets. La loi considère comme des défauts graves les fissures dans la façade, les dégâts causés par le gel dans les tuiles ou dans les pierres de la façade, le manque d’épaisseur des joints ou encore les mauvaises fondations. La condensation dans le double virage, les défauts acoustiques ou encore les problèmes liés au revêtement du sol n’appartiennent pas à cette catégorie et ne rentrent pas dans la garantie décennale de l’entrepreneur.

Une faute grave doit être déterminée lors d’une expertise. On opère ainsi un classement entre les différents types de fautes:

  • La réalisation ne répond pas aux normes de la profession;
  • La réalisation ne correspond pas au cahier des charges;
  • Il s’agit d’une erreur de calcul ou de conception;
  • Les matériaux utilisés sont de mauvaises qualité.

Les vices cachés légers

Les vices légers qui étaient encore cachés lors de la remise en cours ou définitive du bien mais qui ne présentaient aucun danger pour la stabilité de la maison peuvent également être imputés à la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte.

La période durant laquelle les spécialistes de la construction sont tenus pour responsables n’est pas déterminée par la loi. Seul le contrat détermine alors la période de responsabilité et, par conséquent, la durée de la garantie.

Pour en savoir plus au sujet de la garantie décennale et des plans de construction, contactez votre courtier en assurance.

10/09/2012

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